Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'application de la circulaire du 21 juillet 2000 visant à modifier l'organisation du travail pour les agents effectuant le service hivernal. Cette circulaire fixe le temps quotidien de repos continu à 11 heures et le temps hebdomadaire de repos continu minimum à 35 heures en service habituel. Ces temps de repos sont portés respectivement à 9 heures et 24 heures en situation exceptionnelle. Pour permettre l'application de ces nouvelles dispositions, les Conseils généraux et les directions départementales de l'équipement ont recours à l'emploi d'un nombre important de vacataires afin que soient assurés les niveaux de services prévus par les dossiers d'organisation de la viabilité hivernale (DOVH). Outre l'impact non négligeable qui résulte de l'emploi de vacataires au sein des services départementaux, les contraintes horaires imposées par la circulaire vont se traduire pour les agents de l'équipement, par la perte des indemnités d'heures supplémentaires qu'ils étaient jusqu'alors conduits à effectuer. Ainsi, l'amélioration de leurs conditions de travail risque de s'accompagner d'une détérioration des revenus des agents. Aussi, il lui demande quelles mesures seront prises en terme de création de postes affectés à des personnels titulaires pour faire face aux besoins nouveaux induits par l'application de la circulaire du 21 juillet 2000, et quelles compensations financières ont été prévues pour que les revenus des agents de l'équipement ne soient pas affectés par ces nouvelles dispositions réglementaires.