mutuelles
Question de :
M. Jean Proriol
Haute-Loire (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Proriol * appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur le projet de réforme du code de la mutualité et sur les pouvoirs attribués par celui-ci à l'union des mutuelles. En effet il semble, à la lecture du projet, que cette union disposera, à l'égard de ses membres, d'une autorité et de pouvoirs habituellement réservés à l'Etat. Par ailleurs le texte confère à ces « systèmes fédéraux de garantie » un droit de contrôle sur l'ensemble de la gestion des mutuelles adhérentes. Enfin, l'interdiction faite à une mutuelle d'adhérer à plus d'une union de ce type va à l'encontre du principe d'autonomie des mutuelles. Il lui demande donc en conséquence quelles mesures elle compte prendre afin de garantir l'autonomie des mutuelles.
Auteur : M. Jean Proriol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : économie solidaire
Ministère répondant : économie solidaire
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 9 juillet 2001