retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur le projet de réforme du code de la mutualité et sur ses conséquences sur les mutuelles de retraite des anciens combattants. Il regrette l'intention du Gouvernement de procéder par ordonnance concernant une réforme d'une telle importance, et de priver ainsi la représentation nationale de son rôle. Il attire son attention sur les inquiétudes des retraités anciens combattants, pour qui la rente mutualiste est un droit indéniable à réparation, qui ne peut être du ressort du secteur privé, et doit continuer d'être traitée par les caisses mutualistes des anciens combattants dont la spécificité doit être préservée. Il demande au Gouvernement le mesures qu'il entend mettre en oeuvre dans ce sens.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : économie solidaire
Ministère répondant : économie solidaire
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 19 novembre 2001