Réponse publiée le 19 novembre 2001

Le Gouvernement a souhaité que l'exercice de transposition des directives assurances aux mutuelles soit également l'occasion d'une modernisation du code de la mutualité. La France ayant été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes pour défaut de transposition, le Gouvernement a été contraint, compte tenu de l'urgence, de recourir aux ordonnances. Pour autant, l'élaboration du nouveau code de la mutualité consacre ainsi les valeurs mutualistes et renforce la transparence dans le fonctionnement des mutuelles afin de favoriser la vie démocratique du mouvement. En outre, la spécificité du dispositif de la rente mutualiste n'est pas affectée par l'ordonnance portant refonte du code de la mutualité. En effet, l'ordonnance du 19 avril 2001 portant réforme du code de la mutualité ne remet pas en cause ce dispositif : la rente donnant lieu à majoration de l'Etat continuera d'être constituée par des mutuelles ou unions de mutuelles. Ces dernières, comme par le passé, pourront assumer ce risque directement ou le faire assumer par un autre organisme assureur. L'ordonnance prévoit simplement que, dans ce dernier cas, les mutuelles ne seront plus obligées de souscrire un contrat auprès de la caisse nationale de prévoyance, ceci pour répondre aux critiques formulées par le conseil de la concurrence. De plus, un décret en Conseil d'Etat déterminera les principes « éthiques » auxquels devront se soumettre les mutuelles et unions de mutuelles concernées ainsi que, le cas échéant, les organismes auxquels elles pourraient souscrire un contrat à ce titre. Ces critères devraient inclure notamment : le principe de la participation des anciens combattants à la gestion de la rente mutualiste ; les modalités particulières de surveillance par l'assemblée générale de la mutuelle ; l'obligation de fournir à l'assemblée générale de la mutuelle ou au comité de surveillance ainsi qu'aux autorités de contrôle un rapport annuel sur les comptes du régime. La spécificité de la rente mutualiste du combattant est donc bien préservée.