Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la circulaire du 23 novembre 1999 concernant le statut des prestations d'action sociale versées par les caisses de retraite. Pour que les sommes ne soient pas soumises à la CSG et à la CRDS, les organismes doivent veiller à ce que les prestations d'action sociale assimilables à des secours soient allouées en fonction de critères sociaux et fassent l'objet d'un examen individualisé. Ainsi, les autres aides non assimilables à des secours accordés en fonction de critères sociaux, sont désormais soumises à la CSG et à la CRDS, dans les mêmes conditions que les prestations d'assurance vieillesse. Sont ainsi concernées les occasions telles que les anniversaires, les noces d'or et de diamant lors desquelles certaines caisses versent des subventions. Les fonds d'action sociale des caisses de retraite n'ont pas vocation à alimenter les cotisations CSG et CRDS. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle envisage de mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.