allocation de rentrée scolaire
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation d'exclusion de certaines familles à revenus modestes du bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire. Selon les dispositions en vigueur, seules les familles bénéficiaires de prestations ou allocations familiales et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond peuvent prétendre au versement de l'allocation de rentrée scolaire. Or certaines familles qui remplissent les conditions de ressources se trouvent exclues du bénéfice de cette allocation parce qu'elles ne perçoivent aucune prestation familiale. Il lui demande par conséquent d'envisager l'extension de l'allocation de rentrée scolaire à toutes familles dont les ressources ne dépassent pas le plafond.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997