artisanat
Question de :
M. Maurice Adevah-Poeuf
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Socialiste
M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Cet article concerne la mise en place d'un dispositif de qualifications minimales pour l'exercice des activités de construction et son application est subordonnée à la parution de décrets d'application non encore parus. Les professionnels du bâtiment sont donc actuellement tenus de justifier d'une qualification minimale sans en connaître ni les modalités ni les niveaux requis. Il lui demande s'il envisage une parution rapide de ces textes.
Auteur : M. Maurice Adevah-Poeuf
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997