accès des locaux
Question de :
Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la règlementation concernant l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées. Depuis 1994, la construction de logements ou d'établissements recevant du public, financée par l'Etat, est soumise à un contrôle a priori systématique. En revenche, le contrôle a posteriori repose sur un tirage au sort, qui ne représente que 6 à 8 % des opérations réalisées. Parmi ces contrôles, on ne sait combien aboutissent à une mise en conformité. Ainsi, le parc immobilier devrait-il compter 20 % de logements accessibles et adaptables. Mais la réalité est très éloignée de ce chiffre théorique et cela se vérifie quotidiennement. Elle lui demande donc comment s'effectuent ces contrôles et quelles mesures concrètes il entend prendre pour augmenter réellement le nombre de logements accessibles.
Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 26 février 2001