Question de : M. Pierre Cohen
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Cohen * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret visant à réformer les aides forfaitaires pour les contrats de qualification, actuellement à l'étude. Ce dispositif permet d'octroyer une aide de 5 000 ou de 7 000 francs aux employeurs qui concluent des contrats de qualification avec des jeunes éligibles. La suppression de cette aide à l'embauche ne manquerait pas d'avoir des conséquences particulièrement graves sur le fonctionnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). En effet, ces structures, dont l'instance nationale est conventionnée depuis de nombreuses années avec son ministère, embauchent des jeunes sans qualification et les mettent à disposition des employeurs membres du GEIQ. Le contrat de qualification est le contrat majoritairement mis en oeuvre au sein de ce réseau, fort de près de quatre-vingt-dix entités au niveau national. Grâce à la formation en alternance mise en oeuvre et à l'accompagnement socioprofessionnel réalisé par les GEIQ, les jeunes salariés se qualifient et s'insèrent à l'issue de leur contrat dans une proportion importante au sein d'entreprises membres ou pas du groupement. En tant qu'employeur, le GEIQ bénéficie de l'aide forfaitaire à l'embauche. C'est principalement grâce à cette aide que l'accompagnement et l'insertion socioprofessionnelle est réalisée. En effet, alors même que ces GEIQ participent pleinement à l'insertion par l'activité économique, ils bénéficient d'aucune aide publique pérenne. Dès lors, la suppression de l'aide forfaitaire à l'embauche limiterait leurs capacités à accompagner les publics en grande difficulté. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir maintenir, pour les entreprises de dix salariés et plus, à l'instar de ce qui est envisagé pour l'aide forfaitaire à l'apprentissage, la prime à l'embauche pour les jeunes en contrat de qualification.