coopération judiciaire
Question de :
M. Jacques Floch
Loire-Atlantique (4e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Floch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la coopération judiciaire européenne. En effet, le 27 septembre 1996, les ministres des affaires étrangères et de la justice, réunis en conseil informel à Dublin, ont signé une convention permettant d'accélérer et de simplifier les procédures d'extradition des résidents sur le territoire de l'Union européenne. Cette convention, qui marque une avancée notoire dans la construction d'un espace judiciaire européen, reste toutefois sans effet faute d'avoir été ratifiée par les pays membres de l'Union. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. Jacques Floch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998