politique fiscale
Question de :
M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des propriétaires d'appartements logeant gratuitement leurs descendants. En effet, dans ces cas, lesdits propriétaires ne perçoivent aucun revenu de leur appartement mais en supportent intégralement les charges sans pouvoir opérer aucune déduction. Cette situation est souvent à l'origine de difficultés financières pour ces propriétaires quand ils ne disposent par ailleurs que de très faibles ressources. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour éviter que ne se développent de pareilles injustices et pour qu'une distinction soit faite entre les propriétaires louant leurs appartements à titre onéreux et ceux qui mettent leur bien gratuitement à la disposition de leurs enfants.
Auteur : M. Rudy Salles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001