Réponse publiée le 2 avril 2001

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, le revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. C'est en application de ce principe que les propriétaires bailleurs peuvent déduire de leurs revenus fonciers bruts les dépenses d'entretien et de réparation de leurs immeubles. Pour les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, le législateur a, en 1964, posé le principe, inscrit à l'article 15-II du code précité, de l'exonération du revenu en nature correspondant à la disposition du logement. Cette mesure a une portée très générale. Elle concerne notamment les logements qu'un propriétaire met gratuitement à la disposition de tiers sans y être tenu par un contrat de location. Cette exonération a pour corollaire l'impossibilité de déduire les charges de la propriété relatives à ces immeubles. Il n'est pas envisagé de modifier ces principes qui conservent toute leur justification.