taxe foncière sur les propriétés non bâties
Question de :
M. Jacques Blanc
Lozère (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de recouvrement de l'impôt sur le foncier non bâti et ses conséquences. Il semble, en effet, que toute taxe inférieure à 80 francs n'est pas mise en recouvrement, faute de rentabilité pour les services fiscaux. Or, bien souvent, des propriétaires de parcelles, à la suite d'héritages ou d'indivisions, demeurent inconnus. Cette situation pose de nombreuses difficultés, notamment en ce qui concerne l'entretien des terrains. C'est pourquoi il lui demande s'il est pas possible d'envisager une imposition minimum forfaitaire, légèrement supérieure, afin d'en assurer le recouvrement effectif, ce qui permettrait une meilleure identification des propriétaires.
Auteur : M. Jacques Blanc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 janvier 1998
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998