allocation d'éducation spéciale
Question de :
M. Didier Chouat
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Socialiste
M. Didier Chouat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale. Il lui cite l'exemple d'une mère de famille handicapée bénéficiant d'une carte d'invalidité de 2e catégorie, ayant un enfant polyhandicapé reconnu par la CDES de 3e catégorie. Du fait de la réglementation en vigueur concernant le non-cumul de cette prestation avec des allocations pour adultes handicapés, la famille ne peut percevoir ce complément, alors que l'enfant est au domicile de façon quasi permanente. En conséquence, il lui demande si elle envisage de modifier la législation et la réglementation en vigueur afin de faire évoluer les conditions administratives du versement de ce troisième complément de l'allocation d'éducation spéiciale.
Auteur : M. Didier Chouat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 30 mars 1998