établissements sous contrat
Question de :
M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs des établissements de l'enseignement sous contrat. Tantôt soumis au droit public (enseignement), tantôt au droit privé (retraite, prévoyance...), les maîtres de l'enseignement sous contrat demandent aujourd'hui la mise en place d'un statut spécifique de droit public. Il ne s'agit ni d'une intégration, ni d'une fonctionnarisation mais pour les mêmes exigences et les mêmes devoirs, ils sollicitent l'application des mêmes droits que les professeurs de l'enseignement public. Il lui demande donc s'il envisage de faire droit à cette revendication afin d'instaurer une véritable parité entre les enseignants du privé et du public.
Auteur : M. Claude Gatignol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001