Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude de la profession d'avocat relative aux conséquences de la détérioration du système de l'aide juridictionnelle. Il lui rappelle que l'indemnisation de la prestation par forfait a été abandonnée au profit du système par « unité de valeur » qui aujourd'hui pénalise la rémunération de l'avocat. Il indique dans ce sens que le montant de cette unité est de 134 francs, alors que si l'ancien système avait perduré, hormis l'abattement de solidarité, il serait à ce jour de 475 francs. Il souligne avec force que la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et le droit des victimes a un coût pour l'avocat et que le projet de budget pour 2001 ne prend pas en considération les implications concrètes de ce texte. C'est pourquoi, il lui demande d'étudier avec soin l'éventualité d'une augmentation substantielle de l'unité de valeur dans le cadre du budget pour 2001 ainsi que le réexamen du nombre de ces unités affecté à chaque type de procédure. Il ajoute également que c'est là une condition nécessaire pour répondre à l'attente des Français de voir une justice plus rapide, plus efficace, et surtout plus proche des justiciables les plus modestes.