Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des bilans de fin de mandat à la demande des maires sortants durant la campagne officielle des municipales. En effet, jusqu'aux élections municipales de 1995, il était parfaitement admis qu'un bilan de mandat soit réalisé individuellement à l'initiative d'un élu sortant sous réserve que le coût de l'opération soit inclus dans le compte de campagne de l'intéressé. Cette pratique est désormais prohibée par la jurisprudence qui considère que l'interdiction posée par l'alinéa 2 de l'article L. 52.1 du code électoral ne vise pas légitimement les campagnes de promotion publicitaire réalisés par les collectivités territoriales avec des fonds publics, mais également celles réalisées par les candidats sur leurs fonds propres. Cette pratique est considérée par la jurisprudence comme constituant une irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin et les candidats sortants se retrouvent de fait dans l'obligation d'observer la plus grande prudence dans ce domaine. Nonobstant le principe d'égalité entre les candidats à une élection, force est de constater que le candidat peut se trouver affaibli par cette approche face à des adversaires qui seraient tentés de condamner sa gestion municipale. Par ailleurs, une telle interdiction pose problème pour la bonne information de la population qui n'a désormais plus la possibilité de juger si le bilan du candidat sortant est conforme au programme sur lequel il a été élu. Il lui demande dans ce contexte de lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur cette question.