Question de : M. André Godin
Ain (1^re circonscription) - Socialiste

M. André Godin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme des conventions F.N.E. de préretraite progressive (décrets n° 97437 et 97438 et arrêté du 30 avril 1997). Les modificatins opérées ne constituent pas un encouragement au départ des salariés à partir de 55 ans ni une incitation à la ratification des conventions par les employeurs, au contraire. En premier lieu, l'abaissement radical du plafond de l'allocation versée aux préretraités (27 440 F au lieu de 54 880 F) risque de modérer sensiblement les intentions d'un certain nombre de salariés désireux de bénéficier du dispositif. En second lieu, le rehaussement à 50 % du plancher d'embauches compensatrices de « publics prioritaires », aussi louable soit-il, n'est pas toujours adapté aux besoins spécifiques des entreprises. Certains employeurs ne trouveront ni à l'ANPE ni dans les « publics prioritaires », les salariés qu'ils recherchent. L'exemple type est celui des établissements de santé qui souhaiteraient, dans le cadre des conventions P.R.P., recruter des infirmiers. Il est connu que notre pays manque d'infirmiers et il est donc presque impossible d'en embaucher en puisant parmi les « publics prioritaires ». Cette profession, en effet, ne connaît que très rarement le chômage. Enfin, et en troisième lieu, l'augmentation très sensible de la contribution financiére de l'entreprise risque de modérer l'enthousiame des employeurs à signer les conventions « P.R.P.-Réembauche ». En conséquence, afin de lutter au mieux et avec pragmatisme contre le chômage, il lui demande de l'informer de ses intentions vis-à-vis du dispositif issu de la réforme des P.R.P. du 3 mai dernier.