Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'application du protocole d'accord du 10 juillet 2000 sur la résorption de l'emploi précaire dans les fonctions publiques aux agents contractuels de La Poste. Le bénéfice du protocole est réservé aux agents sous contrat de droit public à durée déterminée. Ainsi, les agents contractuels de droit public à durée déterminée, recrutés antérieurement à 1990 à La Poste, peuvent demander à bénéficier du protocole. Par contre, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1990, La Poste recrute sous le régime des conventions collectives, des agents de droit privé, généralement à durée déterminée, auxquels ledit protocole ne sera pas applicable. Les contractuels concernés ressentent cette situation comme une injustice. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de prendre en considération la situation statutaire des salariés de La Poste.