Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par la profession des Cafetiers-Restaurateurs-Hôteliers (CHR) quant à leur contribution financière en matière de droits à diffusion des événements sportifs. En effet, depuis plusieurs mois, les CHR seraient démarchés par la société « Marketing Vidéo Média » (MVM) pour lui verser des droits de retransmission des images des matchs de l'Euro 2000 et des Jeux olympiques de septembre 2000 de Sidney. Or, en l'état actuel, il existerait une incertitude juridique au sujet du bien-fondé de la demande de MVM puisqu'il apparaîtrait que le paiement de droits pour la transmission d'un événement sportif ne pourrait se fonder sur la législation des droits d'auteur. Les CHR concernés considèrent donc cette demande comme portant atteinte au principe général du droit à l'information du public dont doit bénéficier leur clientèle et par conséquent ils dénoncent la position selon eux abusive de la société MVM. Dans ces conditions, les CHR réclament une clarification de cette situation en aménageant les décrets d'application de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication de manière à ce que soient précisées les conditions dans lesquelles les titulaires des droits exclusifs sur les événements d'importance majeure pourront solliciter une redevance supplémentaire au titre de leur diffusion. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle est exactement l'ampleur de la situation susmentionnée ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement en vue d'apaiser les craintes des CHR.