animaux de compagnie
Question de :
M. Jean-Paul Bret
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des professionnels de l'élevage canin relatives aux pratiques constatées dans leur activité. Il apparaît en effet que de nombreux semi-professionnels non déclarés au registre du commerce basent leur activité sur l'exonération de charges fiscales pour la vente des chiots. Cela leur est rendu possible par les tolérances fiscales existantes dès lors qu'un ménage ne détient pas plus de trois chiennes par personne. Les revenus procurés par la vente des chiots, qui peuvent atteindre des montants importants - de plus de 200 000 francs par an - ne sont pas imposables. Cela crée de graves distorsions de traitement entre les professionnels inscrits au registre du commerce et ceux qui ne se déclarent pas. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour contrevenir à la situation décrite.
Auteur : M. Jean-Paul Bret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 29 juin 1998