Question de : M. François Fillon
Sarthe (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Fillon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation difficile dans laquelle se trouvent de jeunes créateurs d'entreprises du fait de l'annulation par le Conseil d'Etat de la délégation de l'attribution de l'EDEN (encouragement au développement des entreprises nouvelles) aux organismes régionaux. En effet, plusieurs jeunes créateurs d'entreprises de sa circonscription avaient déposé un dossier afin de bénéficier de l'EDEN en février et apprennent six mois plus tard, alors que leur entreprise a démarré, que cette aide avait été annulée par le Conseil d'Etat. Cette dernière comportait une avance remboursable de 40 000 F et l'exonération des charges sociales sur le salaire du gérant pendant un an. Cette situation conduit à l'échec du jeune créateur motivé et entreprenant, entraînant le chômage pour plusieurs personnes et la ruine pour l'actionnaire principal qui, confiant dans les promesses de l'Etat, a financé sur des emprunts personnels des charges qui lui avaient été présentées comme récupérables. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour pallier cette situation.