Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier * attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur le projet de réforme du code de la mutualité. Il ressort de ce projet d'une union de mutuelles, personne morale de droit privé relevant du code de la mutualité et du code civil, dès lors qu'elle gèrerait un « système fédéral de garantie », qu'elle se verrait reconnaître à l'égard de ses membres une autorité et des pouvoirs que le droit interne, comme les directives européennes, réserve à l'Etat, à savoir que ces entités veilleraient à l'application par leurs membres des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent. En d'autres termes, cette Union, créée par les membres d'une fédération, hériterait de la somme des pouvoirs respectivement conférés au ministre chargé de la mutualité et à la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance. De surcroît, le projet donne à ces systèmes fédéraux de garantie un droit de contrôle généralisé à l'ensemble de la gestion des mutuelles adhérentes sur les plans administratif, technique et financier. Un tel dispositif paraît directement contraire au principe d'autonomie des mutuelles qui trouve son expression dans l'actuel code de la mutualité, sous une forme qui n'offre aucune équivoque : « Les unions et fédérations ne peuvent s'immiscer dans le fonctionnement interne des mutuelles adhérentes. » Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement entend modifier la législation existante sur ce point essentiel, alors même que la sécurité des mututalistes devrait être suffisamment garantie par l'institution d'un fonds de garantie obligatoire.