Question écrite n° 54105 :
prestations en espèces et en nature

11e Législature

Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les attentes des personnes atteintes de dystonie. En France, plus de 40 000 personnes seraient atteintes de cette affection dont le seul traitement efficace existant à l'heure actuelle consiste, dans la plupart des cas, en des injections de toxine botulique. Les malades atteintes de dystonie rencontrent de nombreux problèmes dans leurs démarches auprès des différents organismes sociaux, ce qui les place souvent dans des situations morales et financières particulièrement difficiles. En conséquence, ils formulent une série de demandes pour une meilleure reconnaissance de leur maladie. En premier lieu, ils souhaitent que la toxine botulique pour le traitement des dystonies soit remboursée dans tous les centres agréés et par toutes les caisses d'assurance maladie. Ils demandent par ailleurs que les dystonies soient reconnues comme « affection de longue durée » par la législation de la sécurité sociale, tant en ce qui concerne les soins (parmi lesquels le traitement par toxine botulique), que les indemnités journalières versées, cette pathologie fortement invalidante touchant souvent des personnes jeunes les mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle. Ils souhaitent en outre que certaines dystonies (crampe de l'écrivain, du musicien) puissent être reconnues comme des maladies professionnelles et qu'elles soient indemnisées selon la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Enfin, ils demandent que des recommandations précises soient adressées aux COTOREP afin que les malades atteints de dystonie soient reconnues « handicapés » et puissent éventuellement bénéficier de prestations, telles que l'AAH ou l'allocation compensatrice, les COTOREP ayant tendance actuellement à rejeter les demandes qui leur sont présentées en ce sens. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du gouvernement sur ce véritable problème de santé publique.

Données clés

Auteur : M. Nicolas Forissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé et handicapés

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 16 avril 2001

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