sapeurs-pompiers volontaires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 99-128 du 23 février 1999 concernant l'allocation de vétérance des sapeurs pompiers volontaires. En effet, cette loi limite l'adjonction de la part variable de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers ayant cessé leur activité après le 1er janvier 1998. Les sapeurs-pompiers partis avant cette date ne bénéficient donc pas de cette part variable et beaucoup perçoivent cette disposition comme une forme de discrimination. Aussi, elle lui demande s'il entend, dans un souci d'équité, élargir le droit au bénéfice de cette part variable à tout sapeur-pompier.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001