Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la protection des jeunes au travail. La majeure partie des dispositions de la directive 94/33/CEE du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail, est déjà prévue par la législation française. Mais la France aurait dû transposer l'intégralité de la directive avant le 22 juin 1996. Ne l'ayant pas fait, la Commission européenne a engagé contre elle une procédure en manquement. Les dispositions non encore transposées visent à renforcer l'interdiction du travail de nuit pour les enfants de moins de 16 ans, la période minimale de repos quotidien, le temps de pause des travailleurs et jeunes stagiaires de moins de 18 ans, la limitation de la durée du travail des jeunes ainsi que la réglementation relative aux stages en entreprise. En conséquence, il lui demande, quand toutes les dispositions relatives à la protection des jeunes au travail pourront être transposées dans le droit français et de quels renforcements de la législation française bénéficieront précisément les jeunes au travail.