cotisations
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'article 58 de la loi de finances pour 2001, rattaché au budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. En effet, cet article 58 prévoit une restriction des exonérations sur les bas salaires dans les zones de revitalisation rurale et pour les entreprises nouvelles dans les zones défavorisées. Cette mesure ne va pas manquer d'avoir des effets très négatifs sur l'emploi dans les zones sensibles en pénalisant les entreprises implantées qui embauchent. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons du Gouvernement qui ont entraîné cette remise en cause des dispositifs incitatifs des zones rurales et des zones défavorisées.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 27 novembre 2000