quotient familial
Question de :
M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accueil de réfugiés du Kosovo par des ressortissants français. Il lui demande si les familles d'accueil peuvent prétendre à une réduction d'impôt au titre des personnes à charge ou rattachées, en particulier s'il s'agit d'enfants recueillis.
Réponse publiée le 30 avril 2001
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, un contribuable ne peut compter à charge que certaines personnes limitativement énumérées par la loi, c'est-à-dire ses enfants âgés de moins de dix-huit ans, ses enfants majeurs sous certaines conditions, ainsi que les personnes qui vivent sous son et qui sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Il peut également compter à charge les enfants mineurs qu'il a recueillis sous son toit, mais à la condition d'assumer de façon durable leur charge effective et exclusive tant du point de vue de leur entretien matériel que de leur éducation. Le point de savoir si ces conditions sont réunis relève des circonstances de fait. Dès lors, il ne pourrait être répondu de façon précise aux cas évoqués dans la question que si, par l'indication du nom et de l'adresse des personnes concernées, l'administration était mise en mesure d'examiner leur situation.
Auteur : M. Christian Jacob
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 avril 2001
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 30 avril 2001