Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet d'accord sur la santé au travail signé le 12 septembre dernier entre les partenaires sociaux. Ce projet d'accord prévoit d'étendre aux médecins généralistes certaines prérogatives que le législateur avait voulu, dans un souci d'efficacité et de cohérence pour une meilleure protection des salariés, confier à la médecine du travail, corps de médecins spécialisé. Il prévoit également une redéfinition des risques professionnels branche par branche alors qu'ils sont aujourd'hui définis, toujours dans un souci de cohérence et d'égalité, par le législateur pour l'ensemble du territoire et des professions en France. Dans la mise en oeuvre de son projet de « Refondation sociale », le patronat français, en quête d'un marché du travail plus flexible, tend à remettre en cause point par point, dans une avancée méticuleuse, les fondements du code du travail. Une forte mobilisation a conduit le Gouvernement à rappeler aux partenaires sociaux les limites légales de la négociation pour que soient garantis les droits des chômeurs dans le cadre des négociations sur l'accord UNEDIC. Une telle mobilisation est aujourd'hui également nécessaire pour prévenir les risques d'éclatement de la médecine du travail. Aussi, il lui demande de faire preuve de toute sa vigilance pour que soit garantie la protection des salariés au regard de la santé au travail, dans un souci de cohésion et d'égalité.