Réponse publiée le 1er septembre 1997

Le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs prévoit l'inscription sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans ce cadre d'emplois, en application de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de deux catégories de fonctionnaires. Il s'agit, d'une part, des fonctionnaires territoriaux qui, âgés de trente-huit ans au moins, justifient de quinze ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale dont cinq ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C, et, d'autre part, des fonctionnaires de catégorie C qui, âgés de trente-huit ans au moins, ont exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins deux ans. Les fonctionnaires précités peuvent être recrutés en qualité de rédacteurs à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre recrutements intervenus par ailleurs. Ces dispositions sont susceptibles de permettre aux fonctionnaires territoriaux évoqués par l'honorable parlementaire d'être recrutés dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Il faut ajouter que l'article 38 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 a prévu une mesure d'assouplissement à caractère permanent des règles de quotas, en matière de promotion interne. Ainsi, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne, en application des dispositions d'un statut particulier, n'a pas été atteint pendant une période d'au moins cinq ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu.