Question écrite n° 542 :
filière administrative

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Abrioux
Seine-Saint-Denis (10e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Abrioux appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des adjoints administratifs principaux, adjoints administratifs et agents administratifs, de catégorie C, faisant fonctions d'assistantes ou de sécrétaires de direction, dans les villes de plus de 10 000 habitants. En effet, ce statut ne correspond plus aux fonctions exercées par ce personnel. Leur déroulement de carrière est identique à celui de leurs collègues de services moins exposés à une pression et une disponibilité permanentes. Or, ces secrétaires et assistantes font preuve d'une autonomie et d'une gestion polyvalente des dossiers, qui devraient être reconnues comme cela le fut pour les assistances médicales qui ont été distinguées en obtenant le statut de cadre B. Il paraît donc indispensable de revoir le statut de ces fonctionnaires afin de leur permettre de bénéficier d'un déroulement de carrière identique à celui des personnels administratifs médicaux de niveau équivalent et donc d'accéder au cadre B de la fonction publique territoriale. Il lui demande quelles dispositions il envisage à cet égard.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Abrioux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997

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