annuités liquidables
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes ayant été employées à l'étranger sur la base d'un contrat de travail rédigé en France et rémunérées par la direction des relations économiques extérieures qui, au moment de la liquidation de leurs droits à retraite, découvrent n'avoir jamais cotisé tant en France que dans le pays où ils ont travaillé. Paradoxalement, après avoir parfois oeuvré pendant près de vingt ans dans différents pays pour l'Etat français, les intéressés ne perçoivent rien de ce dernier, ce qui provoque des situations de détresse matérielle très importantes, notamment pour des femmes seules. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour un soutien à ces personnes aujourd'hui en difficulté.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 27 novembre 2000
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat