taxe foncière sur les propriétés non bâties
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas des personnes propriétaires d'un terrain non bâti qui, bien qu'inscrites à la matrice cadastrale de la commune sur laquelle est situé ce terrain, ne peuvent obtenir des services fiscaux leur inscription au rôle de la taxe foncière de ladite commune au motif que le revenu cadastral, qui sert de base à la taxe foncière pour les propriétés non bâties, est égal à zéro après arrondi. Cette situation peut s'avérer être source de litiges pour le maintien ou l'inscription des intéressés sur les listes électorales d'une commune lorsque ces derniers n'y possèdent aucun autre bien ou n'y résident pas de manière permanente pendant au moins six mois de l'année. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse en la matière.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 novembre 2001
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 12 novembre 2001