statut
Question de :
Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des fonctionnaires placés sous tutelle ou curatelle à l'expiration de leurs droits à congé pour maladie. Il apparaît qu'un fonctionnaire dans cette situation doit être radié des cadres en cas d'inaptitude définitive à exercer ses fonctions. Mais il n'est pas précisé si une procédure de mise en invalidité peut être appliquée. La radiation est-elle une radiation pour perte de droits civiques ou bien une radiation des cadres par anticipation, prévue par l'article L. 29 du code des pensions, qui ouvre doit à une pension ? En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer de la réponse à cette interrogation.
Auteur : Mme Marie-Françoise Clergeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 20 août 2001