Question écrite n° 54224 :
enfants

11e Législature
Question signalée le 12 février 2001

Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'application de la circulaire n° 88-09 du 22 avril 1998, relative à la modification des conditions de la prise en charge des enfants et adolescents déficients sensoriels par les établissements et services de l'éducation spéciale. Dans son annexe XXIV quinquies, relative aux établissements accueillant des enfants déficients visuels, il est précisé, article 7, qu'un service d'accompagnement familial et d'éducation précoce pour les enfants déficients visuels, de la naissance à trois ans, peut être créé par l'établissement auquel ils sont rattachés. Or, tous les textes relatifs aux établissements et services d'accueil de la petite enfance sont clairement établis pour les enfants de la naissance à six ans. Aussi elle lui demande s'il est possible d'envisager une modification des textes relatifs aux conditions d'intervention auprès du jeune enfant déficient visuel, de spécifier que les services d'accompagnement familial et d'éducation précoce s'adressent aux enfants de la naissance à six ans, et les services d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire s'adressent aux enfants et adolescents de six à vingt ans.

Données clés

Auteur : Mme Françoise Imbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé et handicapés

Ministère répondant : personnes âgées et personnes handicapées

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 février 2001

Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 19 février 2001

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