rôles
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le fait qu'il peut être utile à un électeur ou à un contribuable local de vérifier l'état global et l'état individuel des impôts locaux perçus dans la commune. Il souhaiterait notamment savoir si un contribuable peut demander à connaître le montant exact des impôts fonciers acquittés par un autre contribuable de la commune, ainsi que l'assiette de l'impôt correspondant et le détail des abattements. Si oui, il souhaiterait connaître la procédure à suivre.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 27 octobre 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat