Question écrite n° 5423 :
rôles

11e Législature

Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le fait qu'il peut être utile à un électeur ou à un contribuable local de vérifier l'état global et l'état individuel des impôts locaux perçus dans la commune. Il souhaiterait notamment savoir si un contribuable peut demander à connaître le montant exact des impôts fonciers acquittés par un autre contribuable de la commune, ainsi que l'assiette de l'impôt correspondant et le détail des abattements. Si oui, il souhaiterait connaître la procédure à suivre.

Question clôturée le 22 décembre 1997
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean Louis Masson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 27 octobre 1997

Date de clôture : 22 décembre 1997
Fin de mandat

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