ministres
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les fonctions de ministre ne sont pas prises en compte actuellement pour l'application de la loi sur les cumuls de mandats. Cette loi fait qu'aujourd'hui un député ne peut pas être simplement adjoint au maire de grande ville et conseiller général. Par contre, un ministre peut parfaitement cumuler avec ses fonctions ministérielles celles de maire de grande ville et celles de président de conseil général ou de conseil régional. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il n'y a pas une anomalie et, si oui, il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997