Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des professionnels de l'hôtellerie afférentes au paiement d'une redevance supplémentaire au titre de la diffusion d'événements exceptionnels. Ces professionnels se voient en effet réclamer le paiement de nouveaux droits pour la retransmission, sur les postes de télévision mis à la disposition de leur clientèle, des images de rencontres sportives internationales. Ils estiment que ces demandes ne sont justifiées ni sur le fondement du droit d'auteur, ni sur celui des droits voisins. Aussi préconisent-ils que, dans le cadre de l'élaboration du décret d'application de la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication un dispositif soit mis en place visant à limiter les conditions dans lesquelles les titulaires des droits exclusifs sur les événements d'importance majeure pourront solliciter une redevance supplémentaire au titre de leur diffusion. Il lui demande de bien vouloir examiner les préoccupations de ces professionnels avec la meilleure attention et de lui indiquer le suivi qu'elle entend leur réserver.