Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incertitude qui entoure actuellement l'interprétation des dispositions de l'article L. 52-1, deuxième alinéa, du code électoral interdisant les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités à moins de six mois de l'élection. Le conseil d'Etat a jugé que cette interdiction visait non seulement les publications des collectivités publiques, mais aussi celles financées sur fonds privés interdisant de fait le traditionnel bilan de mandat. Or, dans une autre affaire, la haute juridiction a jugé que la diffusion aux frais du candidat d'une lettre mettant en valeur son action personnelle en tant que maire de la commune ne contrevenait pas aux dispositions précitées. Aussi, il lui demande s'il peut lui indiquer la limite entre la valorisation de l'action personnelle et la valorisation des réalisations de la collectivité dont ne pourrait se prévaloir le candidat, la première trouvant sa traduction la plus concrète dans les réalisations des collectivités publiques.