Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens alloués à l'aide juridictionnelle. En effet, alors que le budget de la justice est en forte progression, et voit s'accroître les moyens en personnels et magistrats, les moyens de fonctionnement, les crédits pour l'indemnisation des victimes et les crédits d'aide sociale, la stabilité du budget de l'aide juridictionnelle s'avère inquiétante. L'aide juridictionnelle, qui permet aux personnes les plus démunies d'avoir accès à la justice, est une condition essentielle de l'égalité des citoyens devant la justice, et garantit le droit au droit, principe fondamental du pacte démocratique. La constitution et l'examen du dossier, la préparation de la défense demandent du temps pour une justice de qualité, et appelle la mobilisation de moyens en conséquences. Aussi, il lui demande quels moyens elle entend dégager pour l'aide juridictionnelle, afin que soit garantie une justice également accessible à tous.