officines
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et plus particulièrement sur l'éventuelle taxation à 6,63 % des ventes directes de médicaments remboursables par les laboratoires aux pharmacies d'officine. Ce dispositif aurait pour objectif de réserver un monopole de fait aux grossistes répartiteurs sur la distribution desmédicaments remboursables aux officines en pénalisant le circuit laboratoire-pharmacie au profit du circuit indirect laboratoire-grossiste-pharmacie qui, lui, ne subirait pas cette taxe. Il souhaite connaître sa position sur ce dossier et les propositions qu'elle compte faire pour apaiser les inquiétudes des laboratoires homéopathiques particulièrement sensibles à cette mesure.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 25 mai 1998