Réponse publiée le 22 janvier 2001

La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures-podologues. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales, les élections n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport à la ministre de l'emploi et de la solidarité. Les mesures nécessaires à la création de cet office figureront dans le projet de loi de modernisation du système de santé actuellement en cours de préparation.