entreprises de travaux agricoles et ruraux
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le poids de la taxe professionnelle (TP) acquittée par les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF). La suppression progressive des salaires dans la base de calcul de la TP a eu peu d'impact pour cette profession en raison de la part très modeste qu'elle représentait. Compte tenu d'investissements en matériels très importants, la TP acquittée par ces entreprises représente entre 2,5 et 3 % de leur chiffre d'affaires après plafonnement. Les ETARF sont ainsi les seules PME à supporter une TP aussi lourde. C'est la raison pour laquelle il y aurait lieu de diminuer progressivement le plafond de leur taxe professionnelle, actuellement fixé à 3,5 % de la valeur ajoutée. Cette mesure permettrait de compenser le renchérissement du coût du fioul qui a considérablement accru les charges de ces entreprises. Il souhaiterait savoir quelle suite le Gouvernement envisage de donner à cette demande de la profession.
Réponse publiée le 2 avril 2001
La situation spécifique des entrepreneurs de travaux agricoles est prise en compte pour l'assiette de la taxe professionnelle : les matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonniers pour le compte d'exploitants agricoles bénéficient d'une réduction d'un tiers de leur valeur locative. Par ailleurs, ces entreprises bénéficient de la suppression progressive de la fraction imposable des salaires comprise dans l'assiette de la taxe, l'abattement appliqué porté de 300 000 francs en 2000 à 1 000 000 francs pour l'an 2001, absorbant ainsi entièrement la masse salariale imposable. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà en instituant des règles particulières de plafonnement pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers. En effet, une telle mesure susciterait de nombreuses demandes reconventionnelles pour d'autres catégories d'entreprises dont la situation est tout aussi digne d'intérêt. Au demeurant, le dispositif de plafonnement des cotisations ne semble pas devoir être lié aux fluctuations du marché des carburants utilisés par les entreprises.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001