Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques de la quasi totalité des banques qui, sous couvert de rendre un certain nombre de services, font payer les chèques. Or, puisque la loi oblige à ouvrir un compte pour recevoir ses revenus, il faut que l'on puisse y accéder gratuitement. En conséquence, il lui demande quels moyens il entend prendre afin que soit instauré un service minimal gratuit comprenant obligatoirement l'ouverture et la fermeture d'un compte de dépôt, sa tenue et un relevé mensuel d'opérations, les opérations de caisse au guichet, quinze opérations de paiement (chèques et virements) par mois, une carte de retrait « réseau » ainsi que les prélèvements et TIP.