orphelins
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents sont morts en déportation victimes des persécutions antisémites. Ce décret constitue une avancée et met fin aux injustices créées par le décret n° 61-972 du 28 août 1961 qui fixait des règles de réparation excluant un certain nombre d'ayants cause français du bénéfice de l'indemnisation. Désormais le décret de juillet 2000 ouvre le droit à indemnisation. Pourtant, des inégalités demeurent puisque cette mesure ne concerne que les orphelins de déportés juifs et non ceux de déportés résistants, des fusillés ou des massacrés. C'est pourquoi il lui demande que soient étudiées les mesures permettant de mettre fin à cette disparité de traitement entre les orphelins concernés.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001