Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les perspectives de développement en France et en Europe des productions non alimentaires, et notamment des biocarburants. En raison de l'augmentation des prix du pétrole, la capacité de production des biocarburants en Allemagne va augmenter pour passer de 250 000 tonnes en 2000 à 500 000 tonnes en 2002. Cette évolution et les relations actuelles assez favorables de prix entre les oléagineux alimentaires et non alimentaires pourraient entraîner un développement de la production d'oléagineux non alimentaires. Il conviendrait donc que le Gouvernement français demande à la Commission européenne d'obtenir des Américains l'abolition de la limite de 1 million de tonnes d'équivalent-soja pour la production non alimentaire européenne sur jachère obligatoire. La justification légale du maintien de cette limite est sujette à caution, alors que toutes les autres contraintes de l'accord de Blair House ne sont plus d'application. Il lui demande également quelles sont les intentions du Gouvernement pour simplifier des formalités liées à la production non alimentaire, plus particulièrement la suppression de l'indication des rendements moyens qui découragent de nombreux agriculteurs à s'engager dans ce type de production. Par ailleurs, la Commission européenne vient d'indiquer qu'elle n'introduirait pas d'appel contre l'arrêt rendu le 27 septembre par le tribunal de première instance de la Cour européenne de justice (TPICE) qui réduisait les aides d'Etat françaises au secteur des biocarburants (affaire T-184/97). Or, il lui rappelle que c'est la Commission européenne elle-même qui avait pourtant autorisé le Gouvernement français à accorder un régime d'aides aux biocarburants consistant à exonérer de droits d'accises les esters d'huile de colza et de tournesol utilisés en substitution du fioul domestique et du gazole et l'alcool éthylique élaboré à partir de céréales, de topinambours, de pommes de tere ou de betteraves et incorporé aux supercarburants et aux essences (bioéthanol). Les instances de l'Union européenne donnent donc raison à la firme BP Chemicals, principal producteur européen d'éthanol synthétique, produit concurrent du bioéthanol, qui faisait valoir que l'exonération de droits équivalait à une aide d'Etat. Il lui demande si le Gouvernement français a renoncé lui aussi, au nom d'une conception absolue et orthodoxe de la libre concurrence, à donner son appui aux énergies renouvelables ou alternatives.