Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de perception de la taxe parafiscale sur les spectacles. Le fonds de soutien chanson, variétés, jazz est chargé de la gestion de la taxe parafiscale actuellement régie par le décret du 6 mai 1995 et ses deux arrêtés d'application. Ces nouvelles règles, édictées en 1995, ont largement restreint les cas d'exonération antérieurement prévus sans que, pour des raisons de coût et d'insuffisance logistique, le fonds de soutien ne généralise immédiatement de son côté la perception de la taxe à l'ensemble des représentations normalement assujetties. Mais dès 1998, s'appuyant sur un système largement informatisé, le nouveau dispositif a eu pour objectif de rendre le recouvrement de la taxe plus systématique. Il ne s'agit donc pas d'un changement de la réglementation, mais d'une plus stricte application des textes existants. Conformément au décret du 6 mai 1995, la qualité d'assujetti à la taxe est dévolue à tous les organisateurs de « représentations publiques de spectacles et concerts de variétés ». Si l'on se réfère aux textes de base, la taxe intéresse tous les spectacles de musiques actuelles et de musiques traditionnelles, les spectacles d'humour ou encore les spectacles aquatiques ou sur glace. Avec le nouveau dispositif, sont désormais concernés un grand nombre de représentations et d'organisateurs, jusque-là écartés non pas du champ d'application, mais du champ de perception de la taxe. C'était, par exemple, le cas des spectacles présentés par des « entreprises régulièrement subventionnées par l'Etat ». Désormais l'exonération ne vaut que pour les spectacles dont ces structures sont entièrement et exclusivement responsables. Les autres cas d'exonération portent sur les spectacles organisés par les associations d'éducation populaire (exonération totale) ou par des associations de type loi 1901 lorsqu'elles les ont « entièrement conçus, réalisés et produits, et qu'elles en sont les seules responsables ». La qualité d'assujetti à la taxe parafiscale permet, à condition de détenir également une licence d'entrepreneur de spectacles de catégorie 5 ou 6, d'adhérer au fonds de soutien et de bénéficier d'aides financières, notamment à travers le mécanisme du « droit de tirage ». Les associations assujetties à la loi de 1901 et à la loi locale en vigueur dans les départements du Rhin et de la Moselle s'émeuvent régulièrement du taux de cette taxe qui leur est imposée, en sus des droits d'auteur qu'ils versent déjà, alors qu'ils ne pourront jamais bénéficier du fonds de soutien en raison de leur statut juridique. En conséquence, il lui demande si elle envisage d'exonérer totalement ou partiellement les associations sans but lucratif et les associations d'éducation populaire du paiement de la taxe parafiscale sur les spectacles.