Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des avocats au titre de l'aide juridictionnelle. Alors que l'activité des avocats a pratiquement doublé et que les plafonds d'admissibilité augmentent plus rapidement que le coût de la vie, le mode de l'indemnisation de l'aide juridictionnelle apparaît aujourd'hui nettement insuffisant. L'unité de valeur est ainsi passée de 125 francs à 134 francs seulement entre 1992 et 2000. Cette rémunération dérisoire ne couvre même pas les frais de gestion d'un cabinet et les charges auxquelles il est assujetti. De surcroît, les avocats ne peuvent plus compenser ces pertes financières, du fait de la place grandissante occupée par le secteur assisté dans l'ensemble de leurs activités. Il en résulte, pour les avocats qui font le choix de défendre les justiciables les plus démunis, des difficultés croissantes pour assurer la pérennité de leur cabinet. Cette situation sera aggravée par le manque de moyens engagés pour la mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence, au terme de laquelle les avocats se sont vu confier de nouvelles missions. C'est pourquoi il lui demande si elle a l'intention de doubler le montant de l'unité de valeur, de réexaminer le nombre d'unités de valeur affecté à chaque type de procédure et de déterminer le montant des unités de valeur attribuées au titre des nouvelles interventions prévues par les lois du 18 décembre 1998, du 12 avril 2000 et du 15 juin 2000.