Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du droit de vivre en famille reconnu aux étrangers par la loi du 11 mai 1998. L'article 12 bis de la loi, qui modifie l'ordonnance du 2 novembre 1945, reconnaît à tout étranger le droit au respect de sa « vie privée et familiale », c'est-à-dire le droit de vivre en famille et de mener une vie familiale normale dès lors que cette jouissance ne met pas en cause la défense de l'intérêt supérieur. La rédaction de l'article 12 bis pose problème puisqu'elle laisse percevoir une confusion quant aux conditions d'admissibilité requises pour bénéficier de ce droit. Dans l'application, l'administration exige de l'étranger un faisceau d'indices et de critères pour justifier de liens personnels et familiaux qui remettent en question ce droit. Il en résulte, dans les préfectures, une application restrictive (notamment pour les ressortissants algériens) et éloignés de la volonté première du législateur. Elle lui demande donc quelles dispositions il entend prendre afin de faire respecter la loi tant dans son esprit que dans sa lettre.