Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la nécessité d'harmoniser les qualifications exigées pour l'exercice du métier de la coiffure. En effet, les contraintes de qualification imposées sont différentes selon les conditions d'exploitation de l'activité de coiffure. Ainsi, pour les salons de coiffure, un diplôme de niveau IV est requis avec la présence effective et permanente d'une personne qualifiée dans chaque établissement ; pour les entreprises de coiffure à établissement unique, une capacité professionnelle peut être accordée par la Commission nationale de la coiffure ; pour l'exercice de la coiffure à domicile, une qualification minimale (CAP) ou une expérience professionnelle validée par ladite commission peut suffire ; enfin, s'agissant de l'exercice de la coiffure masculine à titre accessoire dans les communes de moins de 2 000 habitants, le diplôme de niveau IV n'est pas nécessaire. Une telle situation peut être préjudiciable à la clientèle qui est en droit de bénéficier des mêmes garanties professionnelles et des mêmes garanties de sécurité en fonction des entreprises choisies. A ce titre, il semblerait judicieux, d'une part, d'exiger une qualification professionnelle identique pour exercer la profession de coiffeur en salon et hors salon et, d'autre part, d'instaurer un contrôle de la qualification professionnelle préalablement à l'immatriculation des entreprises de coiffure par les chambres de métiers. Enfin, il pourrait être proposé, selon les professionnels, de mentionner au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés l'identité des professionnels qualifiés. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.