Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer souhaiterait connaître la position de Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur l'injustice que subissent les familles monoparentales concernant l'unification de la base de ressource de calcul de l'allocation de logement à caractère familial ou social. En effet, les familles monoparentales ayant une famille à charge bénéficiait d'un abattement forfaitaire sur leurs ressources, égal actuellement à 4 644 francs pour un ou deux enfants ou personnes à charges et à 6 962 francs pour au moins trois enfants ou personnes à charge. Or, à la suite de la décision d'harmonisation des barèmes (AL-APL), il apparaît que cet abattement est supprimé, ce qui a pour conséquences de diminuer le montant de l'allocation allouée à cette catégorie de personnes, voire les faire sortir du dispositif. Cette catégorie de personnes ayant à charge des enfants est pénalisée par ces dispositions et ont des conséquences dramatiques quant à la paupérisation des familles monoparentales qui doivent déjà affronter la vie quotidienne de façon délicate.