ordre professionnel
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Briand souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la non-publication de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 créant l'ordre national des pédicures podologues et des masseurs-kinésithérapeutes. Il souligne que l'absence de promulgation de cette loi et des décrets d'application disposant des dates des élections au sein de cet ordre retarde de manière significative la mise en place d'un code de déontologie demandé tant par la profession que par les patients. Il lui demande donc de faire en sorte que cette loi soit appliquée dans les plus brefs délais et qu'un arrêté ministériel précise et définisse au plus vite les dates et les modalités des élections aux conseils départementaux, régionaux, ainsi qu'au conseil national de l'ordre des pédicures-podologues et masseurs-kinesithérapeutes.
Réponse publiée le 5 février 2001
La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues et d'un ordre professionnel des masseurs kinésithérapeutes. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales, les élections n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M.Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport à la ministre de l'emploi et de la solidarité. Les mesures nécessaires à la création de cet office figureront dans le projet de loi de modernisation du système de santé actuellement en cours de préparation.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 5 février 2001