Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le problème de la distribution des médicaments dans les établissements d'hébergement pour personnes handicapées mentales. Entre les foyers ne comprenant en principe aucune médicalisation et entrant, depuis les lois de décentralisation, dans le champ de compétence des conseils généraux, et les maisons d'accueil spécialisé (MAS), établissements médicalisés dont les dépenses sont supportées par l'assurance maladie, existe une formule n'ayant pas d'existence juridique mais se développant de façon empirique, les foyers d'hébergement, appelés aussi foyers de vie ; ces établissements sont destinés à accueillir les personnes handicapées mentales vieillissantes dont le nombre augmente en raison de l'allongement de leur durée de vie. Certains conseils généraux admettent de prendre en charge un temps partiel d'infirmiers dans les structures de ce type, tandis que d'autres refusent cette prise en charge au motif que la présence d'un tel poste conduirait à « médicaliser le foyer », donc ne serait plus de leur ressort. Dans ce dernier cas, les associations gestionnaires se trouvent placées devant une situation complexe, et doivent prendre seules la responsabilité d'assumer l'administration des médicaments, opération requérant normalement le recours à un infirmier. Ainsi, la conjugaison de la stricte application des textes (lois de décentralisation d'une part, décrets relatifs au rôle de l'infirmier dans l'administration et la surveillance des effets des médicaments d'autre part) conduit à un « déni de compétence » qui met en jeu autant la sécurité des résidents que la responsabilité des associations gestionnaires des foyers de vie. Sachant par ailleurs qu'en terme de coût pour la collectivité, le recours ponctuel à un infirmier libéral est beaucoup plus honéreux que la prise en charge d'un infirmier salarié, il souhaiterait que le Gouvernement définisse clairement la notion d'établissement d'hébergement « médicalisé », et précise notamment si le fait d'avoir recours, pour les foyers d'hébergement, à la profession d'infirmier les assimile ipso facto à cette catégorie.