établissements
Question de :
M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le problème de la distribution des médicaments dans les établissements d'hébergement pour personnes handicapées mentales. Entre les foyers ne comprenant en principe aucune médicalisation et entrant, depuis les lois de décentralisation, dans le champ de compétence des conseils généraux, et les maisons d'accueil spécialisé (MAS), établissements médicalisés dont les dépenses sont supportées par l'assurance maladie, existe une formule n'ayant pas d'existence juridique mais se développant de façon empirique, les foyers d'hébergement, appelés aussi foyers de vie ; ces établissements sont destinés à accueillir les personnes handicapées mentales vieillissantes dont le nombre augmente en raison de l'allongement de leur durée de vie. Certains conseils généraux admettent de prendre en charge un temps partiel d'infirmiers dans les structures de ce type, tandis que d'autres refusent cette prise en charge au motif que la présence d'un tel poste conduirait à « médicaliser le foyer », donc ne serait plus de leur ressort. Dans ce dernier cas, les associations gestionnaires se trouvent placées devant une situation complexe, et doivent prendre seules la responsabilité d'assumer l'administration des médicaments, opération requérant normalement le recours à un infirmier. Ainsi, la conjugaison de la stricte application des textes (lois de décentralisation d'une part, décrets relatifs au rôle de l'infirmier dans l'administration et la surveillance des effets des médicaments d'autre part) conduit à un « déni de compétence » qui met en jeu autant la sécurité des résidents que la responsabilité des associations gestionnaires des foyers de vie. Sachant par ailleurs qu'en terme de coût pour la collectivité, le recours ponctuel à un infirmier libéral est beaucoup plus honéreux que la prise en charge d'un infirmier salarié, il souhaiterait que le Gouvernement définisse clairement la notion d'établissement d'hébergement « médicalisé », et précise notamment si le fait d'avoir recours, pour les foyers d'hébergement, à la profession d'infirmier les assimile ipso facto à cette catégorie.
Réponse publiée le 15 septembre 1997
La question de la distribution de médicaments dans les établissements non médicalisés accueillant des personnes handicapées, retient toute l'attention du Gouvernement. En effet, le vieillissement de ces personnes induira corrélativement pour elles la nécessité de recourir plus fréquemment aux services d'auxiliaires médicaux, ce qui donne une acuité particulière au problème soulevé. Aux termes de la réglementation existante, la qualité d'établissement médicalisé, qui doit être reconnue comme telle dans l'arrêté d'agrément de la structure, suppose aujourd'hui la présence de personnel médical ou paramédical, dont la charge est supportée par l'assurance maladie. En règle générale, le recours au secteur libéral peut permettre de répondre aux besoins essentiels des résidents. Par ailleurs, les services de soins à domicile pour personnes âgées régis par le décret du 8 mai 1981 peuvent participer à la distribution des médicaments dans les établissemens non médicalisés. Ces services peuvent prendre en charge des personnes âgées ainsi que des adultes de moins de soixante ans selon les places disponibles. Il n'en demeure pas moins que la difficulté signalée est réelle. Cette question doit être traitée dans le cadre général de la redéfinition de la prise en charge des personnes handicapées et de la nécessaire clarification des compétences entre l'Etat, l'assurance maladie et les collectivités territoriales, ainsi que dans la perspective de l'adaptation et la modernisation de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Auteur : M. Pierre-André Wiltzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997